Loi 35/2018, du 20 décembre, de la solvabilité, de la liquidité et de la surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement · bopa.mca.ad
LoiArticle 40. Instruments de capital émis par des entités réglementées du secteur financier qui ne sont pas considérés comme des fonds propres réglementaires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 40. Instruments de capital émis par des entités réglementées du secteur financier qui ne sont pas considérés comme des fonds propres réglementaires
Les entités ne doivent déduire d'aucun élément des capitaux propres les détentions directes, indirectes ou synthétiques d'instruments de capital émis par une entité réglementée du secteur financier qui ne sont pas considérés comme des fonds propres réglementaires de cette entité.
Art. 40 de la Loi 35/2018, du 20 décembre, de la solvabilité, de la liquidité et de la surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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