Article 39. Distributions au titre des instruments

Article 39. Distributions au titre des instruments

1. Les instruments de capital et les engagements pour lesquels une entité dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour décider de payer des distributions sous une forme autre qu'en numéraire ou qu'un instrument de capitaux propres ne sont pas éligibles en tant qu'instruments de fonds propres de base de catégorie 1, ni en tant qu'instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1, ni en tant qu'instruments de fonds propres de catégorie 2, ni en tant qu'instruments d'engagements éligibles, sauf si l'entité a reçu l'autorisation préalable de l'AFA.

2. Les instruments de capital et les engagements pour lesquels une personne morale, autre que l'entité qui les émet, dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour décider ou exiger que le paiement de distributions au titre de ces instruments ou engagements soit effectué sous une forme autre qu'en numéraire ou qu'en instrument de capitaux propres ne sont pas considérés comme des instruments de fonds propres de base de catégorie 1, ni comme des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1, ni comme des instruments de fonds propres de catégorie 2, ni comme des engagements éligibles.

3. Le Gouvernement, sur proposition du ministère chargé des finances, doit élaborer le règlement d'application afin de préciser le contenu suivant :

a) les conditions dans lesquelles les entités peuvent obtenir l'autorisation mentionnée au paragraphe 1.

b) les méthodes admissibles pour déterminer les niveaux de distributions au titre des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1, de ceux de catégorie 2 et des engagements éligibles.