Article 4. Fonction de surveillance de l'AFA en matière prudentielle

Article 4. Fonction de surveillance de l'AFA en matière prudentielle

1. L'AFA exerce les fonctions et compétences prévues à l'article 4 de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances, en matière de surveillance prudentielle des entités, ainsi que le pouvoir de sanction relatif aux manquements aux conditions requises établies dans la présente Loi et dans le règlement d'application.

2. L'AFA surveille les activités des entités et, le cas échéant, des compagnies financières holding et des compagnies financières holding mixtes, aux fins de vérifier le respect des conditions requises établies dans la présente Loi et dans le règlement d'application.

3. L'AFA doit pouvoir obtenir les informations nécessaires pour vérifier le respect, par les entités et, le cas échéant, par les compagnies financières holding et les compagnies financières holding mixtes, des conditions requises mentionnées au paragraphe 2 et pour enquêter sur d'éventuelles infractions à ces conditions requises.

4. Les entités doivent fournir à l'AFA toutes les informations nécessaires pour lui permettre de vérifier si les entités se conforment aux dispositions établies dans la présente Loi et dans le règlement d'application. Les mécanismes de contrôle interne et les procédures administratives et comptables des entités doivent permettre de vérifier à tout moment le respect de ces dispositions.