Loi 35/2018, du 20 décembre, de la solvabilité, de la liquidité et de la surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement · bopa.mca.ad
LoiArticle 104. Demandes d'informations et vérifications dans les compagnies holding mixtes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 104. Demandes d'informations et vérifications dans les compagnies holding mixtes
1. Lorsque l'entreprise mère d'une ou de plusieurs entités est une compagnie holding mixte, l'AFA peut exiger de la compagnie holding mixte et de ses filiales, en s'adressant à elles directement ou par l'intermédiaire des filiales qui sont des entités, la communication de toute information pertinente pour exercer la surveillance de ces filiales.
2. L'AFA peut effectuer, ou confier à des auditeurs externes, la vérification sur place des informations fournies par les compagnies holding mixtes et leurs filiales.
Art. 104 de la Loi 35/2018, du 20 décembre, de la solvabilité, de la liquidité et de la surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.