Loi 35/2014, du 27 novembre, des services de confiance électronique · bopa.mca.ad
LoiArticle 44
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 44.
Prescription
1. Les infractions légères se prescrivent par un an à compter de la date de leur commission, les graves par deux ans et les très graves par trois ans.
2. Les sanctions se prescrivent par trois ans à compter de la date de notification de la décision de sanction devenue définitive.
Art. 44 de la Loi 35/2014, du 27 novembre, des services de confiance électronique, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.