Loi 35/2014, du 27 novembre, des services de confiance électronique · bopa.mca.ad
LoiDisposition abrogatoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition abrogatoire Sont.
abrogées toutes les dispositions de rang égal ou inférieur à la présente Loi qui lui sont incompatibles et, en particulier, la Loi 6/2009 , du 29 décembre, de signature électronique, le Décret du 2-06-2010 portant approbation du Règlement d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale d'accréditation et le Décret du 2-06-10 portant approbation du Règlement d'accréditation des prestataires de services de certification dans le cas de la signature électronique qualifiée ou reconnue.
Disposition abrogatoire première de la Loi 35/2014, du 27 novembre, des services de confiance électronique, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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