Loi 35/2014, du 27 novembre, des services de confiance électronique · bopa.mca.ad

Loi

Article 44

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 44

Prescripció

1. Les infraccions lleus prescriuen al cap d’un any des de la data de la seva comissió, les greus ho fan al cap de dos anys i les molt greus al cap de tres.

2. Les sancions prescriuen al cap de tres anys des de la data de notificació de la resolució sancionadora esdevinguda ferma.

En vigueur depuis le 24/03/2015 · texte original · Loi 35/2014, du 27 novembre, des services de confiance électronique (BOPA 2014-12-24) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 44 de la Loi 35/2014, du 27 novembre, des services de confiance électronique, dans sa rédaction en vigueur au 24/03/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/35-2014/art-44?data=2015-03-24

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