Article 21 quinquies. Conditions requises des nœuds qualifiés de systèmes de technologie de registre distribué

Article 21 quinquies. Conditions requises des nœuds qualifiés de systèmes de technologie de registre distribué

1. L'activité de nœud qualifié de système de technologie de registre distribué, à l'appui de la génération d'enregistrements ayant valeur probante, doit garantir des mesures techniques et organisationnelles appropriées aux transactions, y compris les modèles de gouvernance et de consensus, la synchronisation horaire, la sécurité cryptographique, la certification de logiciels, l'utilisation de logiciels libres ou l'autorisation administrative pour effectuer une bifurcation.

2. Le Gouvernement peut adopter des dispositions réglementaires afin de définir de manière plus précise les conditions requises des nœuds qualifiés de systèmes de technologie de registre distribué, ainsi que fixer des numéros de référence de normes relatives à ces nœuds qualifiés, qui doivent être publiés au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Le respect des conditions requises du paragraphe 1 est présumé lorsque le service est conforme à ces normes.