Article 21

Article 21.

Conditions requises pour les services d'envoi recommandé électronique qualifiés

1. Les services d'envoi recommandé électronique qualifiés doivent remplir les conditions requises suivantes :

a) Être fournis par un ou plusieurs prestataires de services de confiance électronique qualifiés.

b) Assurer avec un haut niveau de fiabilité l'identification de l'expéditeur et garantir l'identification du destinataire avant la fourniture des données.

c) Protéger le processus d'envoi ou de réception des données au moyen d'une signature électronique avancée ou d'un cachet électronique avancé d'un prestataire de services de confiance électronique qualifié, de manière à exclure toute possibilité de modification indétectable des données.

d) Indiquer clairement à l'expéditeur et au destinataire des données toute modification des données nécessaire aux fins de l'envoi ou de la réception des données.

e) Indiquer, au moyen d'un horodatage électronique qualifié, la date et l'heure d'envoi, de réception et de modification éventuelle des données.

f) Lorsque les données sont transférées entre deux prestataires de services de confiance électronique qualifiés ou plus, les conditions requises prévues à toutes les lettres précédentes doivent s'appliquer à tous les prestataires de services de confiance électronique qualifiés.

2. Le Gouvernement peut adopter des dispositions réglementaires afin de définir de manière plus précise les exigences applicables aux services d'envoi recommandé électronique qualifié, ainsi qu'établir des numéros de référence de normes relatives à ces mêmes services, qui doivent être publiés au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Les conditions requises au paragraphe 1 sont présumées remplies lorsque le service est conforme à ces normes.