Loi 35/2014, du 27 novembre, des services de confiance électronique · bopa.mca.ad
LoiArticle 20
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20.
Effet juridique d'un service d'envoi recommandé électronique
1. Les données envoyées, reçues ou mises à disposition au moyen d'un service d'envoi recommandé électronique sont admissibles comme preuve dans les procédures judiciaires et administratives de toute nature en ce qui concerne l'intégrité des données et la certitude de la date et de l'heure auxquelles les données ont été envoyées à un destinataire déterminé, reçues par celui-ci ou mises à sa disposition.
2. Les données envoyées, reçues ou mises à disposition au moyen d'un service d'envoi recommandé électronique qualifié bénéficient de la présomption légale d'intégrité des données et d'exactitude de la date et de l'heure d'envoi, de réception ou de mise à disposition des données indiquées par le système d'envoi recommandé électronique qualifié.
Art. 20 de la Loi 35/2014, du 27 novembre, des services de confiance électronique, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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