Loi 35/2010, du 3 juin, du régime d'autorisation pour la création de nouvelles entités opérationnelles du système financier andorran · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle troisième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle troisième.
1. Les investissements étrangers directs consistant en la participation étrangère dans des entités opérationnelles du système financier andorran restent soumis à l'autorisation préalable correspondante du Gouvernement conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur en matière d'investissement étranger.
2. Toutefois, ne sont pas considérés comme des investissements étrangers et, par conséquent, ne sont pas soumis à la réglementation en vigueur en matière d'investissement étranger, les investissements des entités opérationnelles du système financier andorran dont la participation étrangère est supérieure ou égale à 50 pour cent, lesquels sont régis par la réglementation spécifique du secteur financier et sont soumis à la supervision de l'AFA.
Disposition additionnelle troisième de la Loi 35/2010, du 3 juin, du régime d'autorisation pour la création de nouvelles entités opérationnelles du système financier andorran, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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