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← Loi 35/2010, du 3 juin, du régime d'autorisation pour la création de nouvelles entités opérationnelles du système financier andorran

Loi 35/2010, du 3 juin, du régime d'autorisation pour la création de nouvelles entités opérationnelles du système financier andorran · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle troisième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició addicional tercera

1. Les inversions estrangeres directes consistents en la participació estrangera en entitats operatives del sistema financer andorrà resten subjectes a la corresponent autorització prèvia del Govern d’acord amb el que estableix la normativa vigent en matèria d’inversió estrangera.

2. Tanmateix, no tenen la consideració d’inversions estrangeres i, per tant, no queden subjectes a la normativa vigent en matèria d’inversió estrangera, les inversions de les entitats operatives del sistema financer andorrà que tinguin una participació estrangera superior o igual al 50 per cent, les quals es regeixen d’acord amb la normativa específica del sector financer i estan sotmeses a la supervisió de l’AFA.

En vigueur depuis le 26/02/2020 · texte refondu officiel · Décret législatif du 19-2-2020 de publication du texte refondu de la Loi 35/2010, du 3 juin, sur le régime… (BOPA 2020-02-26) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition additionnelle troisième de la Loi 35/2010, du 3 juin, du régime d'autorisation pour la création de nouvelles entités opérationnelles du système financier andorran, dans sa rédaction en vigueur au 26/02/2020.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/35-2010/da-3?data=2020-02-26

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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