Article 20. Critères spécifiques. Perspectives d'incidence économique et sociale pour le pays

Article 20. Critères spécifiques. Perspectives d'incidence économique et sociale pour le pays

1. Doivent être évalués spécifiquement :

a) La participation d'Andorrans ou d'étrangers au capital social et à l'organe d'administration et de direction de l'entité.

b) Le nombre et la qualification des emplois à créer.

c) La prévision de pourvoir les emplois par des Andorrans ou des étrangers titulaires d'une autorisation de résidence d'une ancienneté non inférieure à 3 ans.

d) Les politiques visant à la promotion de l'économie du pays, en particulier à l'encouragement de nouvelles activités et à la promotion de l'investissement productif.

e) Le rythme de croissance du secteur financier par rapport à la croissance globale de l'économie andorrane.

f) Les politiques visant à parrainer des activités éducatives, culturelles et sportives, et à promouvoir la recherche, la conservation et la diffusion du patrimoine culturel et naturel.

2. L'AFA, de manière générale, ne doit pas examiner la demande d'autorisation en fonction des besoins économiques du marché.