Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria única

Els expedients incoats pel Servei d’Inspecció de Treball per fets ocorreguts abans de la data d’entrada en vigor d’aquest Codi s’han de tramitar d’acord amb les disposicions vigents en el moment de la presumpta infracció.

En vigueur depuis le 07/06/2018 jusqu'au 31/01/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 30-5-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi 35/2008, du 18 décembre, du Code des… (BOPA 2018-06-06) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 31/01/2019

Source : Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail (BOPA 2019-01-10)

Comment le citer

Disposition transitoire première de la Loi 35/2008, du 18 décembre, du Code des relations de travail, dans sa rédaction en vigueur au 07/06/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/35-2008/dt-1?data=2018-06-07

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.