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← Loi 35/2008, du 18 décembre, du Code des relations de travail

Loi 35/2008, du 18 décembre, du Code des relations de travail · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Disposició transitòria única

Els expedients incoats pel Servei d'Inspecció de Treball per fets ocorreguts abans de la data d'entrada en vigor d'aquest Codi s'han de tramitar d'acord amb les disposicions vigents en el moment de la presumpta infracció.

En vigueur depuis le 21/04/2009 jusqu'au 07/06/2018 · texte original · Loi 35/2008, du 18 décembre, du Code des relations de travail (BOPA 2009-01-21) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 07/06/2018

Disposició transitòria única

Els expedients incoats pel Servei d’Inspecció de Treball per fets ocorreguts abans de la data d’entrada en vigor d’aquest Codi s’han de tramitar d’acord amb les disposicions vigents en el moment de la presumpta infracció.

Source : Décret législatif du 30-5-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi 35/2008, du 18 décembre, du Code des… (BOPA 2018-06-06)

Comment le citer

Disposition transitoire première de la Loi 35/2008, du 18 décembre, du Code des relations de travail, dans sa rédaction en vigueur au 20/12/2016.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/35-2008/dt-1?data=2016-12-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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