Disposition finale sixième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final sisena

Sense prejudici del que estableix l’article 36, apartat 1, en virtut de l’acord existent entre el Regne d’Espanya i el Principat d’Andorra per al programa públic de donació de cordó umbilical, s’habilita a l’Hospital Nostra Senyora de Meritxell per exportar unitats de sang de cordó umbilical i cèl·lules de cordó umbilical.

En vigueur depuis le 24/01/2019 · texte original · Loi 34/2018, du 20 décembre, des organes, cellules, tissus et sang (BOPA 2019-01-23) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale sixième de la Loi 34/2018, du 20 décembre, des organes, cellules, tissus et sang, dans sa rédaction en vigueur au 24/01/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/34-2018/df-6?data=2019-01-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.