Disposition finale cinquième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final cinquena

S’encomana al Govern que en el termini de dos anys des de l’entrada en vigor d’aquesta llei desplegui reglamentàriament els aspectes previstos en aquesta llei en relació a la sang i als components sanguinis.

En vigueur depuis le 24/01/2019 · texte original · Loi 34/2018, du 20 décembre, des organes, cellules, tissus et sang (BOPA 2019-01-23) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale cinquième de la Loi 34/2018, du 20 décembre, des organes, cellules, tissus et sang, dans sa rédaction en vigueur au 24/01/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/34-2018/df-5?data=2019-01-24

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