Article 7. Protection des données et confidentialité

Article 7. Protection des données et confidentialité

1. Aucune information permettant l'identification des donneurs et des receveurs de cellules, de sang, de tissus ou d'organes ne peut être communiquée ni divulguée, et les données d'identification des receveurs ne peuvent être communiquées aux donneurs ou à leurs proches, ni inversement.

2. Cette restriction n'est pas applicable aux personnes directement intéressées par la transplantation d'organes de donneurs vivants entre personnes liées génétiquement, par un lien de parenté ou d'amitié intime, ou en cas de don croisé.

3. Les informations relatives aux donneurs et aux receveurs de cellules, de tissus, de sang et d'organes sont recueillies, traitées et conservées dans la plus stricte confidentialité et au moyen de méthodes sûres qui empêchent la perte, la modification ou la suppression d'informations, et conformément aux dispositions de la réglementation en matière de protection des données et de la Loi sur les droits et les devoirs des patients.

4. Le devoir de confidentialité ne fait pas obstacle à l'adoption de mesures préventives lorsque l'existence de risques pour la santé individuelle ou pour la santé collective est soupçonnée, dans les conditions prévues aux articles 47 bis, paragraphe 2, 58 et 59 de la Loi générale de santé.