Loi 34/2018, du 20 décembre, des organes, cellules, tissus et sang · bopa.mca.ad
LoiArticle 43. Fabrication de médicaments de thérapie innovante
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 43. Fabrication de médicaments de thérapie innovante
1. Pour exercer l'activité de fabrication de médicaments de thérapie innovante, il est nécessaire d'obtenir une autorisation de fabrication du ministère chargé de la santé, qui l'accorde après avoir vérifié que les conditions et la procédure établies par règlement sont respectées.
2. Cette autorisation est également nécessaire pour la fabrication de médicaments expérimentaux de thérapie innovante.
Art. 43 de la Loi 34/2018, du 20 décembre, des organes, cellules, tissus et sang, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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