Article 38. Système unique de codification

Article 38. Système unique de codification

1. Il est établi un système unique de codification qui permet d'identifier de manière unique et non équivoque les cellules et les tissus obtenus, traités et distribués en vue de leur application chez l'humain.

2. La conception du système de codification doit être compatible avec le registre européen prévu à cette fin et doit être conforme aux conditions fixées par voie de règlement.

3. Le paragraphe 1 n'est pas applicable :

a) Au don de cellules reproductrices entre les membres d'un couple de partenaires.

b) Aux tissus et aux cellules distribués directement en vue de leur application immédiate au receveur, conformément à l'article 34, paragraphe 3.

c) Aux tissus et aux cellules importés en cas d'urgence qui ont été autorisés directement par le ministère chargé de la santé, conformément à l'article 36, paragraphe 5.b).

d) Aux cellules et aux tissus autres que les cellules reproductrices destinées au don entre les membres d'un couple de partenaires, lorsque ces tissus et cellules restent dans le même centre.

e) Aux cellules et aux tissus importés lorsqu'ils restent dans le même centre depuis l'importation jusqu'à l'application, à condition que le centre soit un établissement de tissus autorisé en tant qu'importateur.