Loi 34/2018, du 20 décembre, des organes, cellules, tissus et sang · bopa.mca.ad
LoiArticle 26. Établissements de tissus
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26. Établissements de tissus
1. Les activités d'évaluation, de traitement, de conservation, de stockage ou de distribution de cellules et de tissus humains destinés à être appliqués à l'être humain ne peuvent être exercées que dans des établissements de tissus disposant d'une autorisation administrative sanitaire pour exercer ces activités.
2. Cette autorisation se rapporte à chacune des activités à exercer et au type de cellules ou de tissus.
3. Les conditions requises que doivent remplir les établissements de tissus pour obtenir l'autorisation administrative sanitaire sont fixées par règlement.
Art. 26 de la Loi 34/2018, du 20 décembre, des organes, cellules, tissus et sang, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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