Article 25. Organisations d'obtention de cellules et de tissus

Article 25. Organisations d'obtention de cellules et de tissus

1. L'obtention de cellules et de tissus ne peut être effectuée que par des organisations disposant d'une autorisation administrative sanitaire pour exercer cette activité.

2. Les organisations d'obtention doivent respecter les dispositions de la présente norme et doivent en particulier veiller à :

a) Respecter les dispositions des article 21 et 22 en ce qui concerne l'obtention de cellules et de tissus de donneur vivant ou décédé.

b) Disposer d'une organisation et d'un régime de fonctionnement permettant d'assurer l'obtention de manière satisfaisante.

c) Disposer d'un nombre suffisant de professionnels de santé possédant la qualification et l'expérience appropriées pour que l'obtention et l'évaluation des cellules et des tissus soient effectuées dans des conditions appropriées, conformément aux dispositions de la présente Loi.

d) Disposer des services sanitaires appropriés pour entreprendre les déterminations jugées nécessaires à tout moment et permettant une évaluation clinique appropriée du donneur.

e) Effectuer la sélection et l'évaluation des donneurs selon les critères établis à l'article 23 et dans le règlement correspondant.

f) Obtenir des cellules et des tissus conformément aux dispositions de l'article 24.

2. Le ministère chargé de la santé peut conclure des accords avec les autorités sanitaires d'autres pays afin que l'obtention de cellules et de tissus soit effectuée par l'intermédiaire d'équipes médicales désignées par ces autorités. Lorsque l'obtention de cellules et de tissus est effectuée par l'intermédiaire de ces équipes médicales, les équipes doivent respecter les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article. Les équipes médicales chargées de l'obtention d'organes, de cellules et de tissus doivent disposer de protocoles spécifiques définissant les responsabilités et les procédures à suivre.