Loi qualifiée 34/2014, du 27 novembre, des unions civiles et portant modification de la Loi qualifiée du mariage, du 30 juin 1995 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Disposition finale sixième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final sisena

Aquesta Llei entra en vigor l’endemà de la data de la seva publicació en el Butlletí Oficial del Principat d’Andorra.

En vigueur depuis le 25/12/2014 · texte original · Loi qualifiée 34/2014, du 27 novembre, des unions civiles et portant modification de la Loi qualifiée du mariage, du 30… (BOPA 2014-12-24) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale sixième de la Loi qualifiée 34/2014, du 27 novembre, des unions civiles et portant modification de la Loi qualifiée du mariage, du 30 juin 1995, dans sa rédaction en vigueur au 25/12/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/34-2014/df-6?data=2014-12-25

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.