Loi qualifiée 34/2014, du 27 novembre, des unions civiles et portant modification de la Loi qualifiée du mariage, du 30 juin 1995 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Disposition finale cinquième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final cinquena

S’encomana al Govern que en el termini de tres mesos des de la data d’entrada en vigor de la present Llei publiqui al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra el Text refós de la Llei del Registre Civil, amb totes les modificacions i addicions aprovades fins avui.

En vigueur depuis le 25/12/2014 · texte original · Loi qualifiée 34/2014, du 27 novembre, des unions civiles et portant modification de la Loi qualifiée du mariage, du 30… (BOPA 2014-12-24) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale cinquième de la Loi qualifiée 34/2014, du 27 novembre, des unions civiles et portant modification de la Loi qualifiée du mariage, du 30 juin 1995, dans sa rédaction en vigueur au 25/12/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/34-2014/df-5?data=2014-12-25

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