Loi qualifiée 34/2014, du 27 novembre, des unions civiles et portant modification de la Loi qualifiée du mariage, du 30 juin 1995 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale sixième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale sixième.
La présente Loi entre en vigueur le lendemain de la date de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
Disposition finale sixième de la Loi qualifiée 34/2014, du 27 novembre, des unions civiles et portant modification de la Loi qualifiée du mariage, du 30 juin 1995, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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