Loi qualifiée 34/2014, du 27 novembre, des unions civiles et portant modification de la Loi qualifiée du mariage, du 30 juin 1995 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Disposition finale quatrième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final quarta

En el moment d’entrada en vigor d’aquesta Llei, quedarà tancat el llibre del Registre Civil relatiu a matrimonis i s’obrirà un llibre relatiu a matrimonis i unions civils que seguirà la numeració correlativa que li correspongui.

En vigueur depuis le 25/12/2014 · texte original · Loi qualifiée 34/2014, du 27 novembre, des unions civiles et portant modification de la Loi qualifiée du mariage, du 30… (BOPA 2014-12-24) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale quatrième de la Loi qualifiée 34/2014, du 27 novembre, des unions civiles et portant modification de la Loi qualifiée du mariage, du 30 juin 1995, dans sa rédaction en vigueur au 25/12/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/34-2014/df-4?data=2014-12-25

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