Loi qualifiée 34/2014, du 27 novembre, des unions civiles et portant modification de la Loi qualifiée du mariage, du 30 juin 1995 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale première.
L'article 2 de la Loi qualifiée de l'adoption et des autres formes de protection du mineur délaissé est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 2 L'adoption peut être demandée après cinq ans de mariage, d'union civile ou de cohabitation, par des couples stables. Pour adopter, la moyenne des âges des deux adoptants ne peut être inférieure à 25 ans. »
Disposition finale première de la Loi qualifiée 34/2014, du 27 novembre, des unions civiles et portant modification de la Loi qualifiée du mariage, du 30 juin 1995, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/34-2014/df-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.