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Loi qualifiée 34/2014, du 27 novembre, des unions civiles et portant modification de la Loi qualifiée du mariage, du 30 juin 1995 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició final primera

Es modifica l’article 2 de la Llei qualificada de l’adopció i de les altres formes de protecció del menor desemparat, que queda redactat en els termes següents: “Article 2 L’adopció pot ésser demanada després de cinc anys de matrimoni, d’unió civil o de convivència, per parelles estables. Per adoptar, el resultat de la mitjana entre les edats dels dos adoptants no pot ésser inferior a 25 anys.”

En vigueur depuis le 25/12/2014 · texte original · Loi qualifiée 34/2014, du 27 novembre, des unions civiles et portant modification de la Loi qualifiée du mariage, du 30… (BOPA 2014-12-24) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition finale première de la Loi qualifiée 34/2014, du 27 novembre, des unions civiles et portant modification de la Loi qualifiée du mariage, du 30 juin 1995, dans sa rédaction en vigueur au 25/12/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/34-2014/df-1?data=2014-12-25

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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