Disposition finale deuxième

Disposition finale deuxième.

L'article 24 de la Loi qualifiée de l'adoption et des autres formes de protection du mineur délaissé est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 24 L'adoption prend effet à compter du jour où la demande d'adoption est déposée à la Batllia. L'adoption entraîne l'extinction des liens juridiques entre l'adopté et sa famille d'origine, et confère à l'enfant une filiation qui se substitue à la filiation d'origine, sauf dans le cas où l'enfant du conjoint est adopté. L'adoption confère à l'enfant les noms de famille des adoptants. Si l'enfant a moins d'un an, le batlle peut décider de modifier son prénom à la demande des adoptants. S'il a plus d'un an, le prénom d'origine est privilégié, sauf cas exceptionnels dans lesquels le changement de prénom doit nécessairement être accompagné d'un suivi psychosocial du Service d'adoption. Si l'enfant a plus de 12 ans, son consentement est indispensable. Les adoptants exercent l'autorité parentale et ont le droit et le devoir de garde, de surveillance et d'éducation de l'adopté. L'adopté jouit des mêmes droits et des mêmes obligations qu'un enfant légitime dans la famille adoptive. »