Loi 34/2008, du 18 décembre, de la sécurité et de la santé au travail · bopa.mca.ad
LoiArticle 34
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 34.
Fautes et sanctions des travailleurs Le manquement des travailleurs aux obligations en matière de prévention des risques visées à l'article précédent est considéré comme un manquement professionnel conformément à la gradation des fautes et des sanctions régies par le Code des relations de travail.
Art. 34 de la Loi 34/2008, du 18 décembre, de la sécurité et de la santé au travail, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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