Article 35

Article 35.

Obligations des fabricants, importateurs et distributeurs Sans préjudice des dispositions de la réglementation en matière de santé, de sécurité et de qualité industrielle, les fabricants, les importateurs, les mainteneurs et les distributeurs de machines, d'équipements, de produits et d'outils de travail sont tenus de s'assurer que ces éléments ne constituent pas une source de danger pour le travailleur, pour autant qu'ils soient installés et utilisés dans les conditions, de la manière appropriées et aux fins recommandées. Ils doivent fournir aux employeurs toutes les informations nécessaires pour que l'utilisation et la manipulation des machines, des équipements, des produits et des outils de travail s'effectuent sans risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, ainsi que sur les mesures préventives supplémentaires à prendre et sur les risques professionnels qu'entraînent tant l'usage normal que la manipulation ou l'utilisation inappropriées. Le conditionnement et l'étiquetage des produits et des substances chimiques ou dangereuses doivent être réalisés de manière à permettre leur conservation et leur manipulation dans des conditions de sécurité et à identifier clairement leur contenu et les risques pour la sécurité ou la santé qu'ils peuvent présenter, ainsi que les mesures d'utilisation, tant préventives qu'en cas de sinistre.