Loi 34/2008, du 18 décembre, de la sécurité et de la santé au travail · bopa.mca.ad

Loi

Article 34

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 34

Faltes i sancions dels treballadors L'incompliment per part dels treballadors de les obligacions en matèria de prevenció de riscos a què es refereix l'article anterior té la consideració d'incompliment laboral d'acord amb la graduació de faltes i sancions regulades en el Codi de relacions laborals.

En vigueur depuis le 21/04/2009 · texte original · Loi 34/2008, du 18 décembre, de la sécurité et de la santé au travail (BOPA 2009-01-21) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 34 de la Loi 34/2008, du 18 décembre, de la sécurité et de la santé au travail, dans sa rédaction en vigueur au 21/04/2009.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/34-2008/art-34?data=2009-04-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.