Article 15

Article 15.

Service de prévention externe Peuvent agir en tant que service de prévention externe les entreprises spécialisées qui remplissent les conditions requises suivantes :

a) Disposer de l'organisation, des installations, du personnel ou des professionnels sous contrat et des équipements nécessaires pour réaliser, de manière adéquate, l'activité préventive convenue, compte tenu du type, de l'étendue et de la fréquence des services préventifs qu'elles doivent fournir et de l'emplacement des centres de travail dans lesquels elles doivent exercer l'activité. En tout état de cause, les entreprises spécialisées doivent disposer, au minimum, des moyens suivants :

• Des professionnels sous contrat possédant la qualification nécessaire pour exercer les fonctions de niveau supérieur définies à l'annexe 2, avec un minimum d'un expert chargé de chacune des spécialités préventives de médecine du travail, de sécurité au travail, d'hygiène industrielle, et d'ergonomie et psychosociologie appliquée. Elles doivent également disposer du personnel nécessaire possédant la capacité requise pour exercer les fonctions des niveaux de base et intermédiaire décrites à l'annexe 2, selon les caractéristiques des entreprises.
• Les installations et les instruments nécessaires pour effectuer les essais, les examens, les mesures, les analyses et les évaluations habituels dans la pratique des spécialités susmentionnées, ainsi que pour mener des activités de formation et de diffusion.

b) Constituer une garantie couvrant leur éventuelle responsabilité.

c) Ne pas entretenir avec les entreprises clientes de liens commerciaux, financiers ou de toute autre nature autres que ceux de l'activité préventive qu'elles doivent réaliser, susceptibles d'affecter leur indépendance et d'influer sur le résultat des activités préventives.

d) Obtenir l'approbation du ministère chargé de la santé en ce qui concerne les aspects sanitaires.

e) Obtenir l'agrément du département chargé du travail, qui est l'autorité compétente pour instruire les demandes et délivrer les agréments correspondants.