Disposition additionnelle cinquième. Une bonne administration et des services publics de qualité

Disposition additionnelle cinquième. Une bonne administration et des services publics de qualité

Les personnes ont droit à une bonne administration ainsi qu'à l'accès à des services publics de qualité et à leur utilisation, droits reconnus, à titre général, par la réglementation administrative et, spécifiquement, par les lois régissant les diverses activités publiques. L'Administration publique doit garantir que les services relevant de sa compétence sont fournis dans des conditions minimales et raisonnables de qualité, et doit inclure des chartes de services dans le cadre réglementaire des services publics de base. Les usagers ont le droit d'être consultés périodiquement et de manière régulière sur leur degré de satisfaction à l'égard des services publics et des activités gérées par l'Administration publique. L'Administration responsable du service faisant l'objet de la consultation doit établir les indicateurs selon lesquels les enquêtes doivent être élaborées ainsi que la périodicité des consultations.