Loi 33/2021, du 2 décembre, de la transparence, de l'accès à l'information publique et du gouvernement ouvert · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale neuvième. Iniciatives reglamentàries populars
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició final novena. Iniciatives reglamentàries populars
S’encomana als comuns que, en el termini màxim de sis mesos des de la data d’entrada en vigor d’aquesta Llei, incorporin al seu marc normatiu les disposicions contingudes al Títol IV.
Disposition finale neuvième de la Loi 33/2021, du 2 décembre, de la transparence, de l'accès à l'information publique et du gouvernement ouvert, dans sa rédaction en vigueur au 29/06/2022.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/33-2021/df-9?data=2022-06-29
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.