Loi 33/2021, du 2 décembre, de la transparence, de l'accès à l'information publique et du gouvernement ouvert · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale neuvième. Initiatives réglementaires populaires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale neuvième. Initiatives réglementaires populaires
Il est demandé aux communes, dans un délai maximal de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente Loi, d’intégrer dans leur cadre normatif les dispositions contenues au Titre IV.
Disposition finale neuvième de la Loi 33/2021, du 2 décembre, de la transparence, de l'accès à l'information publique et du gouvernement ouvert, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.