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← Loi 33/2021, du 2 décembre, de la transparence, de l'accès à l'information publique et du gouvernement ouvert

Loi 33/2021, du 2 décembre, de la transparence, de l'accès à l'information publique et du gouvernement ouvert · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale dixième. Caràcter de llei qualificada

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Disposició final desena. Caràcter de llei qualificada

Els articles continguts en els capítols segon, tercer i quart del Títol II, l’article contingut al Títol III i les disposicions finals primera i quarta tenen caràcter de llei qualificada. La resta de disposicions d’aquesta Llei tenen caràcter de llei ordinària.

En vigueur depuis le 29/06/2022 · texte original · Loi 33/2021, du 2 décembre, de la transparence, de l'accès à l'information publique et du gouvernement ouvert (BOPA 2021-12-29) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition finale dixième de la Loi 33/2021, du 2 décembre, de la transparence, de l'accès à l'information publique et du gouvernement ouvert, dans sa rédaction en vigueur au 29/06/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/33-2021/df-10?data=2022-06-29

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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