Loi 33/2021, du 2 décembre, de la transparence, de l'accès à l'information publique et du gouvernement ouvert · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale huitième. Justification des prix publics
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale huitième. Justification des prix publics
En ce qui concerne les informations économiques et patrimoniales qui doivent faire l'objet de publicité et, plus précisément, celles détaillées à l'article 4.3.d), un délai maximal de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi est fixé pour que les entités énumérées à l'article 3.1 les mettent en œuvre.
Disposition finale huitième de la Loi 33/2021, du 2 décembre, de la transparence, de l'accès à l'information publique et du gouvernement ouvert, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.