Loi 33/2021, du 2 décembre, de la transparence, de l'accès à l'information publique et du gouvernement ouvert · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale septième. Textes consolidés
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale septième. Textes consolidés
Le Gouvernement est chargé, dans les termes prévus à l'article 116 du Règlement du Conseil général et dans un délai maximal de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Loi, de présenter au Conseil général les Projets de loi de texte consolidé de la Loi 9/2005 , du 21 février, qualifiée du Code pénal ; du Code de l'administration, du 29 mars 1989 ; de la Loi sur la Cour des comptes, du 13 avril 2000 ; et de la Loi 19/2014 , du 18 septembre, qualifiée des partis politiques et du financement électoral, intégrant les modifications apportées à ce jour à ces quatre lois.
Disposition finale septième de la Loi 33/2021, du 2 décembre, de la transparence, de l'accès à l'information publique et du gouvernement ouvert, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.