Loi 33/2021, du 2 décembre, de la transparence, de l'accès à l'information publique et du gouvernement ouvert · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale sixième. Constitution de la Commission nationale d'accès et d'évaluation de la documentation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale sixième. Constitution de la Commission nationale d'accès et d'évaluation de la documentation
La constitution de la CNAAD selon la composition prévue à l'article 24 doit intervenir dans un délai maximal de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Loi. À cet effet, une fois toutes les nominations reçues, la personne chargée du secrétariat général du Gouvernement doit convoquer la première séance constitutive de la Commission nationale d'accès et d'évaluation de la documentation. Le procès-verbal de constitution doit être publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .
Disposition finale sixième de la Loi 33/2021, du 2 décembre, de la transparence, de l'accès à l'information publique et du gouvernement ouvert, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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