Loi 33/2021, du 2 décembre, de la transparence, de l'accès à l'information publique et du gouvernement ouvert · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale cinquième. Développement réglementaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale cinquième. Développement réglementaire
1. Le Gouvernement est chargé d'adapter la réglementation générale afin de la mettre en conformité avec les dispositions de la présente Loi, et en particulier le Règlement organisationnel de la Commission d'accès et d'évaluation de la documentation (CAAD), du 9 septembre 2015 et le Règlement relatif à l'organisation et au fonctionnement du Système d'archives et du Service des archives du Gouvernement d'Andorre, du 6 avril 2005, afin de les adapter à la composition et aux fonctions consultatives et de conseil de la CNAAD telles que prévues par la présente Loi et d'établir ses règles d'organisation et de fonctionnement.
2. Le Gouvernement est chargé d'élaborer la réglementation relative aux outils, instruments et moyens de participation et de collaboration citoyennes.
3. Le texte des règlements visés aux paragraphes précédents doit être approuvé et publié dans un délai n'excédant pas quatre mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Loi.
Disposition finale cinquième de la Loi 33/2021, du 2 décembre, de la transparence, de l'accès à l'information publique et du gouvernement ouvert, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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