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← Loi 33/2021, du 2 décembre, de la transparence, de l'accès à l'information publique et du gouvernement ouvert

Loi 33/2021, du 2 décembre, de la transparence, de l'accès à l'information publique et du gouvernement ouvert · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale onzième. Entrada en vigor

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Disposició final onzena. Entrada en vigor

Aquesta Llei entrarà en vigor al cap de sis mesos de ser publicada al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra. Casa de la Vall, 2 de desembre del 2021 Roser Suñé Pascuet Síndica General Nosaltres els coprínceps la sancionem i promulguem i n’ordenem la publicació en el B utlletí Oficial del Principat d’Andorra . Joan Enric Vives Sicília Emmanuel Macron Bisbe d’Urgell President de la República Francesa Copríncep d’Andorra Copríncep d’Andorra Annex.pdf

En vigueur depuis le 29/06/2022 · texte original · Loi 33/2021, du 2 décembre, de la transparence, de l'accès à l'information publique et du gouvernement ouvert (BOPA 2021-12-29) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition finale onzième de la Loi 33/2021, du 2 décembre, de la transparence, de l'accès à l'information publique et du gouvernement ouvert, dans sa rédaction en vigueur au 29/06/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/33-2021/df-11?data=2022-06-29

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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