Loi 33/2021, du 2 décembre, de la transparence, de l'accès à l'information publique et du gouvernement ouvert · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle quatrième. Traitement du genre dans les dénominations relatives à des personnes ou à des fonctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle quatrième. Traitement du genre dans les dénominations relatives à des personnes ou à des fonctions
Dans la présente Loi, les dénominations au masculin relatives à des personnes ou à des fonctions s'entendent comme incluant les femmes et les hommes, sauf si le contraire ressort du contexte.
Disposition additionnelle quatrième de la Loi 33/2021, du 2 décembre, de la transparence, de l'accès à l'information publique et du gouvernement ouvert, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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