Loi 33/2021, du 2 décembre, de la transparence, de l'accès à l'information publique et du gouvernement ouvert · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle troisième. Garantie en faveur des personnes en situation de diversité fonctionnelle
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle troisième. Garantie en faveur des personnes en situation de diversité fonctionnelle
L'Administration générale et les administrations communales doivent mettre en œuvre toutes les ressources appropriées afin de garantir, aux personnes en situation de diversité fonctionnelle, l'accès effectif à l'information publique.
Disposition additionnelle troisième de la Loi 33/2021, du 2 décembre, de la transparence, de l'accès à l'information publique et du gouvernement ouvert, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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