Loi 33/2021, du 2 décembre, de la transparence, de l'accès à l'information publique et du gouvernement ouvert · bopa.mca.ad
LoiArticle 9. Principes généraux d'accès
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Principes généraux d'accès
Les administrations publiques doivent adopter les mesures nécessaires pour garantir le respect du droit d'accès à l'information publique en établissant un système intégré de gestion des documents, des informations et des données qui permette l'interopérabilité entre les administrations publiques, la localisation de tout document ou de toute information et le rattachement automatique de chaque document ou ensemble de données à son régime d'accès et de publicité.
Art. 9 de la Loi 33/2021, du 2 décembre, de la transparence, de l'accès à l'information publique et du gouvernement ouvert, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/33-2021/art-9
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.