Article 10. Accès à l'information publique

Article 10. Accès à l'information publique

1. Le droit d'accès à l'information publique est garanti à toutes les personnes, conformément aux dispositions de la présente Loi. Le droit d'accès à l'information publique ne peut être refusé ou restreint que pour les motifs expressément établis par les lois.

2. Les limitations légales au droit d'accès à l'information publique doivent être appliquées conformément à leur finalité, compte tenu des circonstances de chaque cas d'espèce ; elles doivent toujours être interprétées de manière restrictive au bénéfice de ce droit et ne peuvent être étendues par analogie.

3. Pour appliquer des limites au droit d'accès à l'information publique, l'Administration ne dispose pas d'un pouvoir discrétionnaire et doit indiquer dans chaque cas les motifs qui le justifient. La motivation doit expliciter la limite appliquée et exposer dûment les raisons qui en fondent l'application.

4. Les limites au droit d'accès à l'information publique doivent être appliquées conformément aux principes d'égalité et d'interdiction de l'arbitraire.

5. Le droit d'accès à l'information publique est garanti conformément aux dispositions de la présente Loi.