Loi 33/2021, du 2 décembre, de la transparence, de l'accès à l'information publique et du gouvernement ouvert · bopa.mca.ad
LoiArticle 8. Droit d'accès
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Droit d'accès
1. Toute personne âgée de plus de 16 ans a le droit d'accéder à l'information publique, à titre individuel, sous réserve des principes, conditions et limitations prévus au présent chapitre.
2. L'exercice du droit d'accès n'est pas subordonné à l'existence d'un intérêt personnel, n'est pas soumis à motivation et ne requiert l'invocation d'aucune norme.
Art. 8 de la Loi 33/2021, du 2 décembre, de la transparence, de l'accès à l'information publique et du gouvernement ouvert, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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