Article 6. Réutilisation de l'information

Article 6. Réutilisation de l'information

1. Les sujets obligés doivent faciliter aux personnes l'accès à l'information publique dans un format réutilisable, afin d'améliorer la transparence, de créer de la valeur pour la société et de promouvoir l'interopérabilité entre les administrations, dans les limites établies par la réglementation relative à la réutilisation des informations du secteur public.

2. L'information publique peut être réutilisée à toute fin licite, notamment la reproduction et la diffusion, par tout moyen, des données faisant l'objet d'information publique et la création de produits ou de services d'information à valeur ajoutée fondés sur ces données.

3. De manière générale, les données doivent être fournies sans nécessiter de licence ni de condition spécifique, afin de faciliter leur distribution, leur réutilisation et leur exploitation, et dans un format numérique, normalisé et ouvert, de manière libre et gratuite, avec une structure claire et compréhensible. Toutefois, les cas qui justifient la subordination de certaines données à l'octroi préalable d'une licence peuvent être déterminés par voie réglementaire.

4. Le Gouvernement donne accès aux ressources d'information publique réutilisable au moyen d'un point d'accès à la plateforme Govern Obert.