Article 5. Autres sujets obligés

Article 5. Autres sujets obligés

1. Les personnes physiques et morales autres que celles visées à l'article 3.1 qui reçoivent une subvention publique annuelle égale ou supérieure à 10.000 euros doivent publier et tenir à jour les informations suivantes relatives à l'utilisation de la subvention publique :

a) Les budgets annuels accompagnés des exposés explicatifs et justificatifs correspondants.

b) Les objectifs, aux fins d'utilité publique ou sociale, que la subvention vise à atteindre et les effets que la mesure d'encouragement peut produire sur le marché, le cas échéant.

2. Les personnes physiques et morales autres que celles visées à l'article 3.1 qui reçoivent une subvention publique annuelle égale ou supérieure à 10.000 euros doivent publier une liste à jour des subventions, aides ou bourses qu'elles prévoient, à leur tour, d'octroyer par appel dans le cadre du développement de leur domaine d'action au cours de l'exercice budgétaire, avec indication de l'objet ou de la finalité et la description des conditions pour en être bénéficiaire.

3. Les subventions et les aides accordées sans publicité ni mise en concurrence lorsque ces conditions requises ont fait l'objet d'une exception légale doivent également être publiées. Dans le cas de subventions et d'aides publiques accordées pour des motifs de vulnérabilité sociale, l'identité des bénéficiaires doit être préservée.

4. Les règles régissant l'octroi de subventions publiques accordées pour un montant égal ou supérieur à 10.000 euros doivent inclure l'obligation pour les bénéficiaires de publier les informations relatives aux rémunérations de leurs organes de direction et d'administration. Dans les cas prévus par la loi où une procédure de mise en concurrence n'est pas appliquée pour accorder les subventions, cette obligation doit figurer dans l'acte ou la convention correspondant.

5. Les obligations prévues aux paragraphes précédents peuvent être remplies au moyen des moyens électroniques mis à leur disposition par l'Administration publique qui accorde les subventions publiques.