Loi 33/2021, du 2 décembre, de la transparence, de l'accès à l'information publique et du gouvernement ouvert · bopa.mca.ad
LoiArticle 34. Périodes durant lesquelles la convocation et la tenue de procédures de participation citoyenne sont exclues
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 34. Périodes durant lesquelles la convocation et la tenue de procédures de participation citoyenne sont exclues
Les processus de participation citoyenne prévus par la présente Loi ne peuvent être convoqués ni tenus pendant les périodes comprises entre :
a) La convocation d'élections générales et les soixante jours calendaires suivant l'élection du chef du Gouvernement.
b) La convocation et la tenue d'un référendum parmi ceux prévus par la réglementation applicable lorsqu'il porte sur la matière faisant l'objet du processus participatif concerné.
Art. 34 de la Loi 33/2021, du 2 décembre, de la transparence, de l'accès à l'information publique et du gouvernement ouvert, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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